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Mon père vient d’obtenir une place dans une maison de retraite médicalisée. Peut-on lui réclamer un dépôt de garantie ?

Mai 2016
Le Particulier n° 1121, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Oui. Lors de l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes dépendantes (Ehpad), un dépôt de garantie peut être demandé au nouveau pensionnaire. Son montant est fixé par l’établissement selon le tarif mensuel d’hébergement qui reste à la charge de la personne hébergée, déduction faite, le cas échéant, de l’aide sociale attribuée par le département (rép. min. n° 76066, JOAN du 15.12.15, p. 219). Il ne peut pas excéder deux fois ce tarif mensuel d’hébergement (art. R 314-149 du code de l’action sociale et des familles). Au départ du pensionnaire, la maison de retraite a 30 jours pour le lui restituer, déduction faite des éventuelles sommes dues par l’occupant.


Mots-clés :

DEPOT DE GARANTIE , MAISON DE RETRAITE




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