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Pas d’abattement pour durée de détention pour les plus-values en report avant 2013

Pas d’abattement pour durée de détention pour les plus-values en report avant 2013
26/04/16 à 11:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Conseil constitutionnel estime que les plus-values mobilières placées en report d'imposition avant 2013 et dont l'avantage expire après cette date ne permettent pas au cédant de bénéficier d'un abattement pour durée de détention. En revanche, les Sages considèrent que la taxation de ces gains doit tenir compte d'un coefficient d'érosion monétaire.

Les gains générés lors de la vente d'actions, d'obligations ou de toute autre valeur mobilière sont, depuis l'imposition des revenus de l'année 2013, soumis barème progressif de l'impôt sur le revenu. Conformément à l'article 150-0 D, 1 ter et 1 quater du CGI, l'abattement pour durée de détention ne s'applique pas aux plus-values mobilières placées en report d'imposition avant 2013 et dont le report expire après cette date. Estimant que cette disposition est contraire au principe de l'égalité devant la loi, des contribuables ont saisi la justice. C'est dans ce cadre que le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la légalité du texte contesté.

Tenir compte d'un coefficient d'érosion monétaire

Pour le Conseil constitutionnel, "les dispositions contestées (article 150-0 D, 1 ter et 1 quater du CGI) ne sauraient, sans méconnaître l'égalité devant les charges publiques, priver les plus-values mobilières placées en report d'imposition avant 2013 qui ne font l'objet d'aucun abattement sur leur montant brut et dont le montant de l'imposition est arrêté selon des règles de taux telles que celles en vigueur au 1er janvier 2013, de l'application à l'assiette ainsi déterminée d'un coefficient d'érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition".

Concrètement, cela signifie que si l'exclusion des plus-values en report avant 2013 du bénéfice de l'abattement pour durée de détention est conforme à la constitution pour les Sages, encore faut-il que la taxation de ces gains tienne compte du coefficient d'érosion monétaire constaté au cours de la période pendant laquelle les titres ont été détenus.

Dans les cas où le mécanisme de report était obligatoire - régime d'apport-cession des titres à une société contrôlée par l'apporteur,  notamment - les Sages estiment qu'il convient d'appliquer les règles de taux qui étaient celles en vigueur lors du fait générateur de l'imposition. Par exemple, pour l'imposition des gains de cessions de valeurs mobilières - action, FCP, obligation, Sicav - réalisées courant 2012, le taux était de 24 %,

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Conseil Constitutionnel QPC n° 2016-538 du 22/04/2016 : abattement - plus-value mobilière Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE MOBILIERE




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