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Le fisc invite ceux qui ont échangé des titres avec soulte à se repentir

Le fisc invite ceux qui ont échangé des titres avec soulte à se repentir
20/04/16 à 16:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La liste des montages fiscaux abusifs définie par Bercy intègre désormais l'échange de titres avec soulte, lorsque l'opération n'a pour seul but que d'échapper à l'impôt.

Pour inciter les particuliers qui ont effectué des montages destinés à éluder l'impôt à régulariser leur situation, le gouvernement a dressé la liste des schémas d'abus de droit fiscaux. L' échange de titres avec soulte vient d'y être ajouté.

Le montage est le suivant : un particulier réalise un apport de parts sociales ou d'actions actions avec soulte, à une société relevant de l'impôt sur les sociétés. Le montant de la soulte, inférieur à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, fait l'objet d'une inscription au crédit du compte courant de l'apporteur. Grâce à cette technique, le particulier va pouvoir bénéficier d'un report ou d'un sursis d'imposition (CGI, art. 150-0 B et art. 150-0 B ter). Les dividendes perçus par la société bénéficiaire de l'apport permettent ensuite de rembourser le montant de la soulte dû à l'apporteur et donc d'appréhender des liquidités en franchise d'impôt. En l'absence d'interposition de la société bénéficiaire de l'apport, les dividendes attachés aux titres apportés auraient été soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'apporteur.

Des réhaussements sont prévus

S'il s'avère que l'échange de titres avec soulte est uniquement motivé par la volonté de l'apporteur d'échapper à la taxation des dividendes percus, l'administration fiscale procèdera à un redressement. Les abus de droit fiscal peuvent être sanctionnés par une majoration allant jusqu'à 80 % des impôts dus, en en plus des intérets de retards. 

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

ABUS DE DROIT , FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU




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