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Crédit Immobilier : une prescription par tranches

Crédit Immobilier : une prescription  par tranches
Avril 2016
Le Particulier immobilier n° 329, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Jusqu’à présent, l’action en paiement d’un crédit immobilier était soumise à une prescription biennale, dont le point de départ était la date du premier incident de paiement non régularisé. Une solution révolue.

Résumé de l'article

Le principe de division de la prescription pour une dette payable par termes successifs est consacré.
*Cass. civ. 1re du 11/02/2016, n°14-27.143, 14-28.383, 14-22.938 et 14-29.539

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BANQUE , CREDIT IMMOBILIER , DELAI DE PRESCRIPTION , DELAI DE RECOURS , IMPAYE , JURISPRUDENCE




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