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Professionnels de l’immobilier : formation continue obligatoire

Avril 2016
Le Particulier immobilier n° 329, article complet.

Ce texte, entré en vigueur depuis le 1er avril, encadre l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier titulaires de la carte professionnelle (agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens…), instaurée par l’article 3-1 de la loi Hoguet créé par la loi Alur du 24.3.14. La justification de la réalisation de cette formation continue, fixée à quatorze heures au minimum par an (possibilité de cumuler quarante-deux heures sur trois ans) est une condition du renouvellement de la carte professionnelle. Concernés, les renouvellements de carte délivrés à compter du 1er janvier 2017. 

Décret n° 2016-173 du 18.2.16 (JO du 21)


Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , FORMATION




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