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Le montant des droits de donation à verser au fisc

Comment calculer les droits d'enregistrement à payer lorsque l'on accepte une donation ? Trois étapes sont nécessaires pour en déterminer le montant : l'application d'un abattement, d'un tarif selon un barème progressif, puis éventuellement d'une réduction des droits.

Lorsqu'une personne (donateur) vous donne un bien ou une somme d'argent, vous (donataire) pouvez avoir à verser des droits de donation à l'administration fiscale selon la valeur du don.

Comme pour les successions, ces droits sont calculés selon un barème progressif après l'application d'un abattement qui varie selon votre lien de parenté avec le donateur. Cet abattement peut aboutir à exonérer totalement le don. Si des droits de donation sont dûs, des réductions sont possibles selon votre situation familiale ou lorsque vous donnez une entreprise.


Attention, pour déterminer les droits de donation applicables, le fisc ajoute la valeur des donations que le donateur vous a consenties depuis moins de 15 ans. C'est ce que l'on appelle la règle du « rapport fiscal » des donations (à ne pas confondre avec le « rapport civil »). Il tient compte de toutes les donations, qu'elles aient été faites par don manuel (hors don familial d'une somme d'argent) ou devant notaire.

 

L'application d'un abattement selon votre lien de parenté avec le donateur

Un abattement, variable selon votre degré de parenté avec le donateur, est déduit de la valeur du bien donné (lien). Cet abattement est personnel. Si sa valeur est inférieure au montant de l'abattement, l'excédent ne profite pas aux autres donataires, le cas échéant.

Vous bénéficiez d'un abattement de :

  • 100 000 € si vous êtes l'ascendant ou l'enfant du donateur ;
  • 80 724 € si vous êtes le conjoint ou le partenaire d'un pacs ;
  • 31 865 € si vous êtes le petit-enfant ;
  • 15 932 € si vous êtes le frère ou la sœur ;
  • 7 967 € si vous êtes le neveu ou la nièce ;
  • 5 310 € si vous êtes l'arrière-petit-enfant.


Vous bénéficiez d'un abattement supplémentaire de 159 325 € si vous êtes handicapé, et/ou de 300 000 € si, en tant que salarié, vous recevez gratuitement un fonds de commerce ou une clientèle, sous certaines conditions.


Contrairement aux successions, si vous n'avez pas de lien de parenté avec le donateur (alors considéré comme tiers), vous ne profitez d'aucun abattement pour calculer les droits de donation.


Si l'on vous donne un logement neuf dont le permis de construire a été délivré entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, vous bénéficiez également, sous conditions, d'un abattement qui varie selon votre lien de parenté avec le donateur :

  • 100 000 € vous êtes l'ascendant, le descendant, le conjoint ou le partenaire de pacs ;
  • 45 000 € entre frères et sœurs ;
  • 35 000 € dans les autres cas.

 

Les droits de donation déterminés selon un tarif lié de votre degré de parent

Une fois l'abattement appliqué, l'excédent éventuel est soumis à un barème progressif calculant les droits de donation à payer au fisc selon un tarif dont le taux varie en fonction de votre lien de parenté avec le donateur.

Les tarifs sont les suivants :

La réduction des droits à payer pour charges de famille

Une fois l'abattement déduit et le barème appliqué, vous pouvez, le cas échéant, minorer les droits de donation à payer pour charges de famille. La réduction varie, là encore, selon votre lien de parenté avec le donateur :

  • 610 € par enfant à partir du 3ème pour les donations en ligne directe et entre époux ou partenaires de pacs ;
  • 305 € par enfant à partir du 3ème pour les autres donations.


Sachez que si vous êtes mutilé de guerre frappé d'une invalidité de 50 % ou recevez en donation une entreprise individuelle, vos droits à payer sont réduits de moitié sous certaines conditions (dans la limite de 305 € en cas d'invalidité).

Renaud Bernard



Mots-clés :

ADMINISTRATION , DONATION , DROIT DE DONATION




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