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Transformation de locaux : changer des bureaux en logements à Paris et être exonéré de taxe foncière

Avril 2016
Le Particulier n° 1120, article complet.

L’actu : comme l’autorise la loi de finances pour 2016 (art. 93), la Ville de Paris a voté une exonération de 5 ans de taxe foncière pour les logements issus de la transformation de locaux non affectés à l’habitation (bureaux et locaux professionnels). Cette opération bénéficie d’une réversibilité d’usage de 15 ans : pendant ce délai, le propriétaire peut réaménager ses logements en locaux professionnels sans demander d’autorisation. L'action : c’est au propriétaire de faire les démarches auprès du service des impôts du lieu de situation du bien pour bénéficier de cette exonération. 


Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , PARIS , TAXE FONCIERE




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