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Terrains à bâtir : pas de délai de réflexion pour l’acheteur

Avril 2016
Le Particulier n° 1120, article complet.

L’actu : la Cour de cassation vient de préciser que le délai de rétractation (ou de réflexion) dont bénéficie l’acheteur d’un logement ne s’applique pas à l’achat d’un terrain (cass. civ. 3e du 4.2.16, n° 15-11140), même lorsque la construction d’un logement sur la parcelle est certaine.  L’action : il est conseillé à l’acheteur de multiplier, dans l’acte de vente, les conditions suspensives protectrices (obtention du permis de construire, vente du logement actuel...). 


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , DELAI DE RETRACTATION , PERMIS DE CONSTRUIRE , TERRAIN A BATIR




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