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Dans mon contrat de bail commercial, la clause d’indexation prévoit que le loyer ne pourra être révisé qu’à la hausse. Cette clause est-elle valable ?

Avril 2016
Le Particulier n° 1120, article complet.

Dans mon contrat de bail commercial, la clause d’indexation prévoit que le loyer ne pourra être révisé qu’à la hausse. Cette clause est-elle valable ? Non. Dans un bail commercial, une clause d’indexation, appelée aussi clause d’échelle mobile, est illégale si elle interdit la révision à la baisse du loyer en cas de recul de l’indice de référence (cass. civ. 3e du 14.1.16, n° 14-24681). Selon les juges, le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier le loyer aussi bien à la hausse qu’à la baisse. En écartant toute réciprocité, la clause inscrite dans votre bail fausse le jeu normal de l’indexation. Dans l’affaire citée plus haut, les juges ont estimé que cette clause n’était pas valide et ont annulé toutes les révisions de loyers effectuées depuis le début du bail. Vous pouvez demander à votre bailleur le remboursement des sommes versées en application de cette clause illégale depuis le début du bail.


Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , CLAUSE ABUSIVE , ICC , INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION , LOYER




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