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Finance participative : la perte des fonds prêtés est déductible !

Finance participative : la perte des fonds prêtés est déductible !
24/03/16 à 08:44 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour les prêts participatifs consentis depuis 1er janvier 2016, il est prévu que les pertes en capital puissent être déduites des intérêts des autres prêts relevant du crowdfunding (finance participative), pendant l'année où la créance devient irrécupérable ou pendant les 5 années suivantes.

Le financement participatif, également appelé crowdfunding, a le vent en poupe. Entre 2014 et 2015, la collecte sur les plateformes françaises a même doublé passant de 152 millions d'euros à près de 300 millions d'euros, selon le baromètre réalisé par Compinnov pour l'association Financement Participatif France. Ce mode de financement consiste, via des plateformes internet, à faire des dons, entrer dans le capital de Petite et moyenne entreprises (PME), ou à prêter de l'argent à des entreprises ou des particuliers.

Imputable pendant 5 ans

Lorsque le crowndfunding revient à prêter de l'argent, l'opération comporte, comme pour tout investissement, des risques de perte de tout ou partie des fonds engagés. En cas de non-remboursement d'un prêt participatif consenti depuis le 1er janvier 2016, la perte en capital subie par un particulier est dorénavant imputable sur les intérêts générés par d'autres prêts de même nature perçus pendant l'année au cours de laquelle cette créance devient irrécouvrable ou des cinq années suivantes. Jusqu'à présent, les pertes n'étaient pas déductibles.

Le droit à imputation est toutefois strictement encadré. Il est limité au montant de la perte en capital effectivement supportée par le contribuable. Il faut donc tenir compte des sommes qui lui sont remboursées notamment dans le cadre d'un mécanisme de garantie.Il est par ailleurs rappelé que cette déduction est sans effet sur le calcul des prélèvements sociaux. Les intérêts perçus par le prêteur restent donc soumis aux prélèvements sociaux pour leur montant brut.

Les justificatifs à fournir

Pour bénéficier du droit à imputation, le contribuable peut être amené à fournir à l'administration fiscale : copie des différents contrats de prêts concernés (prêt non remboursé et autres prêts participatifs qui génèrent des intérêts sur lesquels s'impute la perte en capital)  et celle des documents délivrés par l'intermédiaire en financement participatif indiquant les garanties du prêt, les justificatifs des procédures mises en oeuvre pour recouvrer la créance et, dans certains cas, l'extrait du jugement de liquidation judiciaire de la société.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 21/03/2016 : RPPM - Imputation de la perte en capital, subie en cas de non remboursement d'un prêt consenti dans le cadre du financement participatif, sur les intérêts générés par des prêts de même nature (loi n° 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, art. 25) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CROWDFUNDING




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