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Mise à jour obligatoire du contrat et du salaire de son employé à domicile

Mise à jour obligatoire du contrat et du salaire de son employé à domicile
22/03/16 à 11:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les particuliers qui emploient des salariés à domicile doivent désormais utiliser la nouvelle classification des métiers, qui s'applique à tous les contrats, conclus après le 1er avril 2016. En parallèle, une nouvelle grille de rémunérations est également imposée.

C'est au particulier employeur qu'il incombe de déterminer le niveau de classification de son salarié à domicile. Pour l'aider, une nouvelle grille de métiers a été établie. Elle s'applique à tous les contrats signés après le 1er avril 2016.

Choisir un des 21 emplois-repères

Issue d'un accord entre les différentes organisations syndicales, comme la FEPEM ou fédérations CFDT-Services, la nouvelle classification de métiers comprend 21 emplois-repères répartis dans les 5 domaines d'activités suivants :
- « Enfant » (la garde d'un ou de plusieurs enfants) ;
- « Adulte » (l'accompagnement d'une personne dans le maintien de son autonomie ou en situation de handicap) ;
- « Espaces de vie » (notamment l'entretien du domicile : ménage, repassage) ;
- « Environnement technique » (notamment secrétaire particulier, enseignant particulier, assistance informatique) ;
- « Environnement externe » (la réalisation d'activités de bricolage, petits travaux de jardinage, gardiennage)

Pour établir le contrat de travail du salarié à domicile, le particulier employeur doit donc dresser la liste des activités confiées au salarié et identifier celle qui est exercée à titre principal par le salarié, c'est-à-dire l'activité qui prend en principe le plus de temps. Si le salarié partage son temps de façon équivalente entre deux activités, les 2 métiers ainsi que le niveau de salaire qui s'y attache le plus élevé seront portés sur le contrat de travail.
Dans tous les cas, le métier et le niveau retenu doivent figurer sur le contrat ou dans la lettre d'embauche pour les salariés embauchés après le 1er avril 2016. Pour ceux déjà en poste, le particulier employeur notifie par écrit au salarié le métier et le niveau retenu dans la grille, avant le 30 septembre 2016.

Appliquer la nouvelle grille de salaires

Avec cette nouvelle classification, une nouvelle grille des salaires minima conventionnels a également été mise en place. Cette grille s'échelonne sur 12 niveaux, le 1er niveau est égal à 1 % au-dessus du Smic, soit 9,76 € ; 9,78 € pour le 2è niveau, puis 9,98 €, 10,17 €, 10,47 € et 10,85 € pour les 6 premiers niveaux. Une majoration de 3 à 4 % est prévue pour les salariés du particulier employeur aux minima conventionnels titulaires d'une certification de la branche (titre d'Assistant Maternel/Garde d'Enfants, titre d'Employé familial ou bien titre d'Assistant de vie dépendance).
La grille de salaires s'applique au 1er avril 2016. Le particulier employeur dispose certes d'un délai de 6 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2016, pour classer l'emploi de son salarié, mais il devra verser un éventuel rappel de salaire si le salarié perçoit au 1er avril 2016 une rémunération inférieure à celle de la nouvelle grille de salaires.

grille salaires particulier employeur 2016Pour le 1er niveau : le salaire brut horaire est de 9,77 € et de 7,42 € net.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 07/03/2016 portant extension d'un accord et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111), JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Accord paritaire de classification du 21/03/2014 de la branche des salariés du particulier employeur Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EMPLOYE DE MAISON , metiers , SALAIRE , SALARIE




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