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Bail commercial : la date de notification d'une LRAR n'est pas la même pour tous

Bail commercial : la date de notification d'une LRAR n'est pas la même pour tous
18/03/16 à 14:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans le cas d'un bail commercial, la date de notification d'une lettre recommandée à l'égard de l'expéditeur n'est pas la même que pour le destinataire.

Le recours à la Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est utile dans diverses situations dans le cadre d'un bail commercial, qu'il s'agisse de la notification du congé par le locataire, du renouvellement du contrat ou de l'adjonction d'activité dans le bail initial.

Désormais, la date de notification retenue à l'égard de celui qui envoie la LRAR est celle de l'expédition, et vis-à-vis de celui qui la reçoit, la date de première présentation de la lettre par La Poste. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par huissier.

Ce changement issu de la loi Macron rend caduque la règle selon laquelle lorsque le recours à un huissier n'avait pas été choisi, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-296 du 11/03/2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , CONGE POUR VENDRE , HUISSIER DE JUSTICE , LETTRE RECOMMANDEE




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