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La confiscation du véhicule est légale en cas d'excès de vitesse

La confiscation du véhicule est légale en cas d'excès de vitesse
14/03/16 à 15:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'automobiliste qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée encourt, à titre de peine complémentaire, la confiscation de son véhicule. Selon la Cour de cassation, cette sanction n'est pas disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction.

En cas de grand excès de vitesse, le véhicule peut être retiré à son propriétaire. Selon la Cour de cassation, cette sanction est justifié au regard de l'infraction commise.

Dans une affaire, un automobiliste avait dépassé la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h. Condamné par la Cour d'Appel à 500 euros d'amende, huit mois de suspension du permis de conduire et à la confiscation de son véhicule, il s'est pourvu en cassation. Pour sa défense, il soutenait que le retrait de son véhicule, "à titre de peine complémentaire pour une contravention de cinquième classe, punie par la loi à titre principal d'une amende n'excédant pas 1 500 euros était incompatible avec les principes de nécessité et de proportionnalité des peines".

Autrement dit, le conducteur estimait qu'infliger une peine complémentaire de confiscation du véhicule valant plusieurs milleurs d'euros, alors que le montant de la peine principale est de 1 500 €, serait une sanction totalement disproportionnée et même contraire aux principes posés par la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, ces arguments n'ont pas convaincu la Cour de cassation.

Pour les juges, "cette sanction à caractère principalement dissuasif dont l'objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route répond à un impératif d'intérêt général".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. crim. du 10/02/2016, n° 15-82.324 : automobile, excès de vitesse, confiscation du véhicule Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , EXCES DE VITESSE , INFRACTION ROUTIERE




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