Un contrat de location saisonnière

Certains documents sont obligatoires

Même lorsqu’il est conclu à distance (internet, téléphone…), le contrat de location doit faire l’objet d’un écrit et indiquer le prix de la location et s’il se compose d’autres frais que le loyer (frais d’entretien d’une piscine, par exemple, ou de ménage). Le propriétaire doit aussi vous remettre un état descriptif de l’habitation, de sa situation dans la localité et des conditions de sa location. À défaut, il risque une amende de 1 500 €.

Arrhes ou acomptes?

Le propriétaire peut vous demander de verser une partie du prix au moment de la réservation. Si cette avance est qualifiée d’arrhes dans le contrat, vous pouvez vous désister jusqu’au dernier moment, mais vous perdrez votre avance. Si c’est le propriétaire qui se désiste, il devra vous rembourser le double de la somme avancée. Mais si l’avance est qualifiée d’acompte, l’engagement est alors considéré comme défifinitif. Le locataire ou le loueur qui se désiste doit alors indemniser l’autre à hauteur du préjudice qu’il a subi.

Indemnisation et annulation

S’il y a un décalage entre ce qui vous a été «vendu» dans l’annonce ou dans le contrat, et les lieux que vous trouvez en arrivant (literie sale, mobilier abimé, surface plus petite que prévue, etc), vous serez en droit de demander un dédommagement. Dans les cas les plus graves (les lieux ne sont pas habitables, par exemple) vous pouvez demander l’annulation du contrat aux torts du propriétaire. Ce dernier devra alors vous rembourser le prix de la location mais aussi, le cas échéant, des frais engagés par sa faute (frais d’hôtel, billets de retour plus tôt que prévu, etc.).

Gare aux annonces mensongères

«Tout confort», «À 10 šminutes à pied de la mer», «commerces à proximité»… le bailleur doit prendre garde à la manière dont il rédige sa petite annonce s’il ne veut pas être accusé de publicité mensongère, un délit pour lequel il encourt deux ans de prison et 300 000 € d’amende.

Dressez un état des lieux

Si aucun état des lieux n’est établi à l’arrivée, les biens sont censés avoir été confiés en bon état. Si ce n’est pas le cas, prenez des photos! Et si aucun état des lieux n’est dressé à la sortie, c’est aux risques du propriétaireš: il ne pourra pas refuser de rendre le dépôt de garantie au motif qu’il a constaté des dégâts après le départ des locataires.

En cas de litige

Tentez une négociation amiable, d’abord en direct avec le propriétaire puis éventuellement par l’intermédiaire d’un tiers (mairie, office du tourisme, syndicat d’initiative, organismes délivrant des labels touristiques…). En cas d’échec, saisissez le Tribunal d’Instance. En cas de publicité mensongère, portez plainte en envoyant un courrier au procureur de la République, ou dans n’importe quel commissariat.