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Bail commercial : le loyer doit pouvoir monter… et baisser

Bail commercial : le loyer doit pouvoir monter… et baisser
Mars 2016
Le Particulier immobilier n° 328, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Dans la pratique, il existait une tendance à insérer dans les baux commerciaux une clause dite « d’échelle mobile » jouant exclusivement au profit du bailleur. La manœuvre consistant à ex­clure toute révision à la baisse du loyer. La Cour de cassation met un point final à cette pratique, en jugeant que le contrat ne peut pas prévoir une indexation seulement à la hausse.

Résumé de l'article

Une clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse est nulle.
Cass. civ. 3e du 14/01/2016, n° 14-24681

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , CLAUSE ABUSIVE , ICC , INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION , JURISPRUDENCE , LOYER




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