Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Bail commercial : le loyer doit pouvoir monter… et baisser

Bail commercial : le loyer doit pouvoir monter… et baisser

Bail commercial : le loyer doit pouvoir monter… et baisser
Mars 2016
Le Particulier immobilier n° 328, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Dans la pratique, il existait une tendance à insérer dans les baux commerciaux une clause dite « d’échelle mobile » jouant exclusivement au profit du bailleur. La manœuvre consistant à ex­clure toute révision à la baisse du loyer. La Cour de cassation met un point final à cette pratique, en jugeant que le contrat ne peut pas prévoir une indexation seulement à la hausse.

Résumé de l'article

Une clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse est nulle.
Cass. civ. 3e du 14/01/2016, n° 14-24681

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , CLAUSE ABUSIVE , ICC , INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION , JURISPRUDENCE , LOYER




Outils pratiques :
Papiers à conserver
Pour lire le dossier complet connectez-vous ou devenez membre du Particulier !
Si vous êtes abonné
Vous avez déjà un espace :




Vous êtes abonné au Particulier
(magazine papier) mais vous n’avez pas encore activé votre espace :

Si vous n’êtes pas encore abonné
Pour accéder à ce contenu vous pouvez :
Acheter cet article à l’unité (format numérique consultable en ligne)
1,90 € TTC
Vous abonner au mensuel
69,00 € TTC(11 numéros)
Acheter le numéro du mensuel dont est issu l'article (format papier)
7,70 € TTC

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier