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Permis de construire : mon voisin a déposé un permis de construire pour lequel le délai de contestation a expiré. Je souhaiterais malgré tout consulter le dossier de permis de construire. En ai-je le droit ?

Mars 2016
Le Particulier immobilier n° 328, article complet.

Des restrictions sont toutefois admises : les actes préparatoires à la décision ne sont pas commu­nicables, de même que les documents susceptibles de porter atteinte au droit à la protection de la vie privée. (CADA, avis n° 20081120– Séance du 20 mars 2008 et rép. min n°18075, JO Sénat du 1.10.15, p. 2284).


Mots-clés :

ACCES AU DOCUMENT ADMINISTRATIF , DOCUMENT D'URBANISME , PERMIS DE CONSTRUIRE , URBANISME , VOISINAGE




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