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Automobile : seul l'assureur doit rappeler au client qu'il peut choisir le réparateur

Automobile : seul l'assureur doit rappeler au client qu'il peut choisir le réparateur
03/03/16 à 10:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Conseil d’État estime que seuls les assureurs doivent rappeler aux assurés, au moment du sinistre, qu'ils ont la faculté de choisir librement le réparateur de son choix. En revanche, les professionnels de la réparation ne sont pas soumis à une telle obligation.

L'assuré dont la voiture a été endommagée par une panne ou un accident peut librement sélectionner son réparateur, rappelle la loi Hamon. Cette faculté doit lui être communiquée dès la survenance du sinistre, notamment par une mention dans le constat européen d'accident. Selon le code des assurances, cette information doit être donnée par l'assureur, mais aussi par d'autres professionnels comme le remorqueur, le dépanneur, le carrossier et le mécanicien (c.assur., art. L. 211-5-1). Pour être sûr que le professionnel exécute l'obligation d'information mise à sa charge, il doit la confirmer par écrit, par SMS ou par courriel. Autrement dit, à chaque fois que le client se rend dans un garage, il doit être prévenu par les différents professionnels qu'il a aussi le choix d'aller réparer sa voiture ailleurs !

Face à cette contrainte, le Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA) a décidé de saisir la justice pour faire annuler l'arrêté imposant à cette obligation d'information à tout les professionnels, autres que l'assureur. Pour le CNPA, l'obligation d'information posée par le code des assurances pèse, au moment de la déclaration de sinistre, uniquement sur l'assureur et non sur les autres professionnels qui n'ont pas toujours les coordonnées de l'automobiliste. D'autant que lorsqu'un client demande un devis à un professionnel pour effectuer des réparations, il n'effectue pas une déclaration de sinistre. Compte tenu de ces arguments, la Conseil d'État a donné gain de cause au CNPA et procédé à l'annulation de l'arrêté pour excès de pouvoir.

Le Conseil d'État a ainsi jugé que "dès lors, d'une part, en prévoyant qu'une obligation d'information pesait sur tout professionnel, d'autre part, en indiquant qu'elle devait être accomplie dès la survenance du sinistre, les dispositions contestées de l'arrêté attaqué ont méconnu le code des assurances et excédé, par suite, la portée de l'habilitation législative". Les juges ont également décidé que le CNPA sera même dédommagé, par Bercy, de sa procédure à hauteur 3 000 euros.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision n° 388173 du 17/02/2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Conseil d'État du 17/02/2016, n° 388173, annulation de l'obligation d'information sur le libre choix du réparateur par les professionnels Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 17/06/2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances, JO du 24 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , AUTOMOBILE , CONSTAT AMIABLE , DECLARATION DE SINISTRE , DEVIS , OBLIGATION D'INFORMATION , REPARATION




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