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Un divorce plus rapide, même en cas de désaccord

Un divorce plus rapide, même en cas de désaccord
29/02/16 à 18:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin d'accélérer leur divorce contentieux, les époux peuvent désormais solliciter le juge pour un partage de leurs biens, dès le début de la procédure, s'il s'avère qu'une solution amiable n'est pas envisageable.

En vue de simplifier et de moderniser le droit de la famille, le rôle du juge vient d'être renforcé afin d'accélérer la procédure des divorces contentieux, à savoir ceux prononcés pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal et ceux pour faute. Désormais, les époux peuvent solliciter le juge pour le partage de leurs biens, dès l'instance en divorce.

Certes depuis 2010, le Juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent pour statuer sur les liquidations des régimes matrimoniaux, mais en pratique il ne tranche pas sur les difficultés de liquidations. Lors de l'audience dite de conciliation, le Jaf ne statue que temporairement sur la jouissance du domicile conjugal ou sur la prise en charge du paiement des crédits. Sa décision ne tient pas compte de la durée d'une procédure de divorce, ce qui peut s'avérer catastrophique sur le plan financier et fiscal pour les ex-époux.

C'est donc pour mettre un terme à ces dysfonctionnements qu'une réforme a été engagée. Dorénavant, le Jaf peut se prononcer sur la liquidation et le partage des biens des époux, dès que ces derniers démontrent qu'une solution amiable s'avère, dès ce stade, impossible. Les époux doivent alors justifier leurs points de désaccord par une déclaration commune où ils acceptent un partage décidé par la justice ou par un projet de liquidation établi par un notaire.

Ce nouveau dispositif s'applique aux nouvelles demandes de divorce contentieux déposées depuis le 26 février 2016 et aux requêtes en divorce en cours n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance à cette date.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-185 du 23/02/2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15/10/2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, JO du 25 Contenu accessible uniquement aux abonnés

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DIVORCE POUR FAUTE




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