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Reporter l'imposition des plus values pour un apport de titres

Reporter l'imposition des plus values pour un apport de titres
25/02/16 à 17:13 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'un particulier apporte ses titres à une société qu'il contrôle à l'issue de l'opération, la taxation de la plus-value alors générée est différée d'office. Une condition à cela que le contribuable se plie à certaines obligations pour profiter de ce report d'imposition.

Les particuliers qui apportent des titres à une société qu'ils contrôlent à l'issue de l'opération sont taxés sur les plus-values générées. Ces gains sont alors soumis de plein droit au régime du report d'imposition. Il s'agit d'un mécanisme fiscal très avantageux permettant de retarder l'imposition de la plue-value à une date ultérieure.

Pour bénéficier de ce dispositif, les plus-values doivent être mentionnées sur la déclaration d'ensemble des revenus du contribuable, mais aussi sur son annexe (n° 2074-I). Le contribuable doit notamment y faire figurer la date de l'opération d'apport, la dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de la société bénéficiaire, le nombre de titres apportés ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date de l'apport.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-177 du 22/02/2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts, JO du 24 (plus-values mobilières) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

GERANT DE SOCIETE , IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE MOBILIERE




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