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Abus de faiblesse : pousser une personne vulnérable à modifier la clause bénéficiaire de son assurance vie est un délit pénal

Mars 2016
Le Particulier n° 1119, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour de cassation, chambre criminelle du 10 novembre 2015, n° 14-85936

Un homme, qui avait souscrit deux contrats d’assurance vie au profit de ses deux fils, a été hospitalisé pour un cancer, puis pris en charge à domicile pour des soins palliatifs. À son retour chez lui, sa compagne lui a présenté un document prérédigé, destiné à modifier les clauses bénéficiaires des contrats à son profit, et qu’il a accepté de signer. Elle a ainsi pu percevoir 47 677 € au décès de l’assuré, 20 jours plus tard. Ses fils ont porté plainte contre elle pour abus de faiblesse. Le conseiller bancaire a confirmé que, depuis longtemps, le défunt voulait « donner quelque chose » à sa compagne. Mais l’expert a estimé qu’au jour de la signature l’assuré n’était plus en état de prendre la moindre décision ni de se défendre de manière efficace. Les juges ont condamné la compagne à 3 ans de prison avec sursis.

Ce qu’il faut retenir 

L’abus frauduleux de la vulnérabilité d’une personne affaiblie par l’âge ou la maladie est un délit pénal (art. 223-15-2 du code pénal). Pour que le coupable soit sanctionné, il faut que la victime ait été poussée à un acte qui lui est « gravement préjudiciable ». C’est le cas d’un changement de clause bénéficiaire, obtenu d’un assuré en soins palliatifs, aux dépens de ses fils.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

ABUS DE FAIBLESSE , ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , JURISPRUDENCE




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