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Résidant en Italie, je bénéficie du régime social italien. Par ailleurs, je possède un logement en France, que je loue. Il paraît que je peux me faire rembourser les prélèvements sociaux que j’ai payés sur mes revenus fonciers. Est-ce exact ?

Mars 2016
Le Particulier n° 1119, article complet.

Oui. En France, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, dont les revenus fonciers, ne sont pas dus par les contribuables non-résidents qui sont affiliés à un régime de Sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. C’est ce que viennent de rappeler les juges français (CE du 27.7.15, n° 334551 et 342944) et européens (CJUE du 26.2.15, n° 623/13). Si vous êtes dans ce cas, les prélèvements effectués à tort entre les années 2013 et 2015 peuvent faire l’objet d’un remboursement. Adressez votre réclamation au service des impôts des particuliers de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG), ou faites-la depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Réclamation ». Vous devez préciser l’imposition contestée, justifier le paiement des prélèvements sociaux et l’affiliation à un autre régime social que celui de la Sécurité sociale française (attestation de l’organisme de Sécurité sociale, bulletin de salaire indiquant les cotisations sociales, etc.). Notez que les prélèvements sociaux sont à nouveau dus sur les loyers perçus depuis 2015 par un non-résident (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, art. 24).


Mots-clés :

CRDS , CSG , ETRANGER , REVENU FONCIER




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