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Maison individuelle : près d'un professionnel sur deux serait en infraction

Maison individuelle : près d'un professionnel sur deux serait en infraction
22/02/16 à 14:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Publicités trompeuses, faux constructeurs... Une enquête menée par la Répression des fraudes indique que nombre d'établissements de construction de maison individuelle ne respectent pas les règles du code de la construction et du code de la consommation. Au total : près d'un professionnel du secteur sur deux est en infraction.

Constructeurs de maison individuelle, bureaux d'études, charpentiers, courtiers, agents commerciaux et agents immobiliers... Une étude menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle que, sur 139 professionnels contrôlés par ses agents, 49 % des professionnels de la construction de maison individuelle ont commis des infractions. Compte tenu de ces dérives, 52 avertissements, 18 injonctions de modifier les pratiques et 10 procès-verbaux.

De nombreux manquements

Selon les enquêteurs, de "faux constructeurs" opèrent sur ce marché. Des bureaux d'étude se présentent comme des maîtres d'œuvre et font signer des contrats de maîtrise d'œuvre qui relèvent en réalité de la construction de maison individuelle. Cette stratégie leur permet ainsi de se soustraire à leurs obligations légales, notamment en ne réalisant pas de mise hors d'eau et hors d'air.

S'agissant des contrats conclus en dehors de leur établissement, certains professionnels ne mentionnent pas le délai de rétractation de 10 jours ou bien prennent une contrepartie financière à la signature du contrat alors que la pratique est interdite par la loi.

Quant aux publicités des professionnels, les manquements observés ne manquent pas tels que les mentions entretenant la confusion entre maître d'œuvre et constructeur, la référence à des labels ou à  des agréments dont l'entreprise n'est pas titulaire, la fausse disponibilité des biens proposés ou encore l'annonce de moyens humains et d'expérience mensongers.

Risque élevé pour le consommateur

Au final, "le risque de préjudice pour l'acquéreur potentiel est manifeste", selon la DGCCRF. Face aux dérives constatées lors de l'enquête, la DGCCRF indique qu'elle maintiendra la vigilance sur ce secteur afin d'assurer une protection efficace du consommateur et maintenir une concurrence loyale entre les différents opérateurs. Les agents accenturont notamment leur vigilance sur les entreprises qui proposent des maisons à "ossature bois", particulièrement prisées sur le marché du logement individuel, compte tenu de l'image positive que véhicule ce matériau.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Enquête de la DGCCRF du 17/02/2016 sur le contrôle des contrats de construction de maison individuelle Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , INFRACTION , MAISON INDIVIDUELLE




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