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Les locaux inutilisés ou vacants restent soumis à la taxe sur les bureaux

Les locaux inutilisés ou vacants restent soumis à la taxe sur les bureaux
10/02/16 à 08:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'état d'inutilisation ou de vacance, même pour une cause étrangère à la volonté du propriétaire, est sans incidence sur l'assujettissement à la taxe sur les bureaux pour les locaux situés en Île-de-France.

La taxe sur les bureaux frappe, sauf exonération, les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux professionnels, les locaux de stockage et les espaces de stationnement des véhicules situés en Île-de-France et dont la superficie excède certains seuils.
La taxe peut donc concerner tout ou partie d'un immeuble, dès l'instant où il est affecté en totalité à un tel usage. Bercy indique toutefois que l'état d'inutilisation ou de vacance, même pour une cause étrangère à la volonté du propriétaire, est sans incidence sur l'assujettissement à la taxe.

Avec cette précision, l'administration fiscale ne fait que tirer les conséquences de la position prise par les tribunaux depuis plusieurs années. Selon les juges, la circonstance "que des locaux à usage de bureaux soient rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux dont ils font l'objet, n'est pas de nature, en l'absence de dispositions le prévoyant, à les exclure ou à les exonérer du champ d'application de la taxe dès lors que ces travaux n'ont pas pour objet un changement de leur destination".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 03/02/2016 : IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en IDF - Imposition des locaux inutilisés ou vacants - Jurisprudence (CAA, arrêt du 28/06/2012, n° 11PA00678 ; CE, arrêt du 05/03/2014, n° 362283) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BUREAU , LOGEMENT VACANT , TAXE




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