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Assurance : les cancers de plus de 10 ans n'ont plus à être déclarés pour un crédit

Assurance : les cancers de plus de 10 ans n'ont plus à être déclarés pour un crédit
08/02/16 à 11:32 par BERNARD (Renaud)

Avec la loi Santé, les anciens malades du cancer désirant souscrire une assurance emprunteur adossé à un crédit, ne doivent pas déclarer leur maladie dès lors que le protocole médical a été achevé depuis plus de 10 ans.

Mesure phare du Plan Cancer III, lancé par le Président de la République en février 2014, le droit à l'oubli permet aux anciens malades de graves pathologies comme le cancer de souscrire une assurance emprunteur sans avoir à les déclarer s'ils sont guéris depuis plus de 15 ans. Désormais, avec la loi Santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016, ce délai est descendu à 10 ans.

Les anciens malades ayant souffert d'un cancer avant l'âge de 18 ans bénéficient d'un droit à l'oubli de 5 ans après la fin du traitement. L'objectif poursuivi est de permettre aux plus jeunes guéris du cancer de construire leur vie d'adulte sans entrave.

Pour faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt, une grille de référence a été mis en place. Elle détermine pour chaque type de cancer les délais au-delà desquels les exclusions de garanties ou les surprimes ne peuvent pas s'appliquer. Par exemple, pour le cancer de la thyroïde et le mélanome de la peau, la durée se situe entre 3 à 10 ans selon le stade de la maladie, ou encore 1 ans pour les cancers du sein, du col de l'utérus, du testicule et l'hépatite C.

Renaud Bernard

 

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2016-41 du 26/01/2016 de modernisation de notre système de santé, JO du 27 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Communiqué de presse du Ministère de la santé du 05/02/2016 : Droit à l’oubli, les conditions d'accès aux assurances pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C (grille de délais pour 6 pathologies) Contenu accessible uniquement aux abonnés

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Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , DROIT DU MALADE , MALADE , MALADIE , OBLIGATION D'INFORMATION




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