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Copropriété : le syndicat est un consommateur

Copropriété : le syndicat est un consommateur
Février 2016
Le Particulier immobilier n° 327, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

L’article L. 136-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel prestataire de services, d’informer le consommateur par écrit (lettre recommandée ou courrier électronique dédié) de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information doit être délivrée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. À défaut, le consommateur peut résilier gratuitement le contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction. Cette disposition protectrice bénéficie-t- ­elle au syndicat de copropriétaires qui a passé un contrat avec un presta­taire, via son syndic professionnel ? Oui, répond la Cour de cassation.

Résumé de l'article

Même représenté par un syndic professionnel, le syndicat est protégé par la loi Chatel.
Cass. civ. 1re du 25/11/2015, n° 14-20.760

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

JURISPRUDENCE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , SYNDIC DE COPROPRIETE




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