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Loi carrez : un acquéreur bien informé…

Loi carrez : un acquéreur bien informé…
Février 2016
Le Particulier immobilier n° 327, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

La faculté d’agir en réduction du prix, lorsque la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la superficie mentionnée dans l’acte authentique, concerne-t-elle l’acquéreur qui avait connaissance avant la vente de la superficie réelle du lot ? Oui, répond la Cour de cassation dans cet arrêt où sont en cause la jouissance privative d’une partie commune, la superficie réelle du bien et la qualité de professionnel de l’acquéreur.

Résumé de l'article

L’acquéreur connaissait la surface du terrain... Ce qui ne le prive pas de son droit à la diminution du prix.
Cass. civ. 3e du 10/12/2015, n° 14-13.832

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , PARTIES COMMUNES , REGLEMENT DE COPROPRIETE , SURFACE DU LOGEMENT , VERANDA




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