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Taxe d’aménagement : exonération

Février 2016
Le Particulier immobilier n° 327, article complet.

Les lois de finances et de finances rectificatives pour 2014 ont ouvert aux collectivités qui le souhaitent la possibilité d’exonérer en tout ou partie les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers de la taxe d’aménagement (art. L. 331-9 du Code de l’urbanisme).  Le ministère du Logement précise que l’exonération vaut pour des constructions soumises à déclaration préalable sans distinction de surface et ne peut s’exprimer en un pourcentage différent selon la nature des locaux. Rép. min. n° 17709 JO Sénat du 7.1.16, p.65


Mots-clés :

ABRI DE JARDIN , IMPOTS LOCAUX , TAXE FONCIERE




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