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Assurance vie : pas d'exonération fiscale en cas de rupture conventionnelle

Assurance vie : pas d'exonération fiscale en cas de rupture conventionnelle
29/01/16 à 13:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de rachat partiel ou total sur une assurance vie, le contribuable qui se trouve sans emploi suite à une rupture conventionnelle de son contrat de travail ne bénéficie pas, comme dans le cas d'un licenciement, d'une exonération totale sur les revenus de ce placement.

Lorsqu'un particulier fait un rachat partiel sur un contrat d'assurance vie souscrit il y a plus de huit ans, il est soumis à l'impôt sur le revenu sur le montant des intérêts. Il bénéficie toutefois d'un abattement de 4 600 €, s'il est célibataire ou de 9 200 €, s'il vit en couple et soumis à une imposition commune. Alors que la loi prévoit qu'en cas de licenciement, une personne peut demander un rachat partiel ou total de son contrat d'assurance sans impôts et sans limites, tel n'est pas le cas dans lorsqu'il s'agit d'une rupture conventionnelle, vient de rappeler Bercy.

Contrairement au licenciement où l'intéressé s'est trouvé privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté, la rupture conventionnelle du contrat de travail "résulte d'un commun accord entre employeur et employé", souligne le ministère des Finances. Ainsi, le particulier qui se trouve sans emploi après une rupture conventionnelle ne peut bénéficier, en cas de rachat partiel ou total, de l'exonération des produits des bons ou contrats considérés. Ces produits sont imposables dans les conditions de droit commun au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option du contribuable, au prélèvement forfaitaire libératoire. Ils bénéficient néanmoins d'un abattement d'assiette de 4 600 € ou 9 200 €, selon la situation de famille.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min. n°14137 JO Sénat du 28/01/2016 : Rachat d'assurance vie et rupture conventionnelle Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , LICENCIEMENT , RUPTURE CONVENTIONNELLE




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