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Je conteste la rectification de mon ISF

Je conteste la rectification de mon ISF
Février 2016
Le Particulier n° 1118, article résumé.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Les faits : mon époux est décédé en 2014. Après le dépôt de la déclaration de succession, l’administration fiscale m’a envoyé un courrier en 2015 dans lequel elle m’invite à rectifier mes déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2012, 2013 et 2014 pour être en cohérence avec les valeurs portées dans la déclaration de succession de mon époux. Je l’ai fait, en expliquant pourquoi les montants déclarés étaient différents. Je croyais que cela suffirait, mais je viens de recevoir une nouvelle proposition de rectification des déclarations d’ISF de 2012, 2013 et 2014 dans laquelle le fisc m’indique qu’il n’est pas d’accord avec les valeurs déclarées et envisage de les modifier. Est-ce que j’ai encore un recours ? Comment l’exercer ?

Résumé de l'article

Pour contrôler la déclaration fiscale une personne décédée, l'administration fiscale compare les éléments du patrimoine déclarés avec les informations qu'elle détient dans le dossier fiscal du contribuable.

C'est la découverte d'incohérences entre les valeurs portées dans la déclaration de succession et celles, par exemple, dans les déclarations d'impôt sur la fortune ( ISF ) qui conduit l'administration à faire une demande de rectification.

Comment contester la rectification d'une déclaration d'impôt sur la fortune ? :

  • faire part de ses observations au fisc,
  • tenter une conciliation préalable,
  • engager une démarche contentieuse.

Encadrés :

  • les sanctions encourues,
  • les délais de reprise et les délais de prescription.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , LITIGE




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