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Je suis salarié en CDD pour une durée de 6 mois. Puis-je rompre le contrat avant son terme en accord avec l'employeur ?

Février 2016
Le Particulier n° 1118, article complet.
Oui, et cet accord est même indispensable. En effet, la démission n’est pas reconnue par la loi comme un mode de rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD). En dehors du cas de force majeure ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, le CDD ne peut être rompu par le salarié, avant son échéance, qu’avec l’accord de l’employeur (art. L 1243-1 du code du travail). Pour que la rupture d’un commun accord soit valable, elle doit être établie par écrit sous la forme d’une convention, signée de l’employeur et du salarié, dans laquelle figure, de manière claire et non équivoque, leur volonté réciproque de mettre un terme à la relation contractuelle. Attention, il ne s’agit pas de la rupture conventionnelle applicable aux contrats à durée indéterminée (CDI).

Ai-je quand même droit à l’indemnité de fin de contrat ?

Absolument. Rompre de manière anticipée un CDD ne fait pas échec à l’octroi de l’indemnité de fin de contrat ou « de précarité ». C’est ce que vient de rappeler un arrêt récent (cass. soc. 6.10.15, n° 14-19126).

Mots-clés :

CDD , CONTRAT A DUREE DETERMINEE , INDEMNITE DE PRECARITE , RUPTURE DU CONTRAT




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