Véhicule de fonction: l'usage d'un véhicule de fonction à titre privé ne constitue pas un droit acquis
Cour de cassation, chambre sociale du 29 septembre 2015, n° 14-17955.
Un salarié, engagé en tant qu’agent technique, bénéficiait, selon les termes de son contrat, d’un véhicule de fonction pour un usage strictement professionnel. Il avait néanmoins utilisé ce véhicule à des fins privées pendant 7 ans, sans que son employeur ne le rappelle à l’ordre. Mais quand son contrat avait été transféré à un nouvel employeur, celui-ci lui avait retiré sa voiture. Le salarié avait alors porté l’affaire en justice. Il réclamait des dommages et intérêts car il estimait qu’en vertu de la tolérance dont il avait bénéficié pendant 7 ans, il avait été privé d’un avantage en nature et d’un droit acquis. Les juges lui ont d’abord accordé 7 000 € de dommages et intérêts. Mais la Cour de cassation a censuré cette décision, en se référant à la rédaction très claire du contrat de travail et en rappelant le fait qu’il n’y avait pas de commune intention des parties, quant à l’usage du véhicule à titre privé.
Ce qu’il faut retenir
Si le contrat de travail prévoit l’utilisation d’un véhicule à titre professionnel, le fait que l’employeur tolère son usage privé n’en fait pas un avantage en nature ni un droit acquis pour le salarié. Celui-ci ne peut donc pas réclamer de dédommagement si l’employeur lui retire son véhicule.
