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Taxe habitation / taxe foncière : fin progressive des exonérations

Taxe habitation / taxe foncière : fin progressive des exonérations
21/01/16 à 16:43 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les contribuables exonérés de taxe foncière, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance TV) en 2014 conservent cet avantage fiscal en 2015 et 2016. La loi de finances pour 2016 met toutefois en place un mécanisme d'extinction de ces différentes exonérations.

Suite aux mesures prises en matière d'impôt sur le revenu, dont principalement la suppression de la demi-part dont bénéficiaient les parents isolés ayant eu des enfants, certains contribuables notamment âgés ou veufs, jusqu'alors exonérés de taxe foncière, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance TV) en 2014, sont devenus redevables des impôts locaux en 2015. Afin d'éviter une perte brutale du bénéfice de ces avantages, la loi de finances pour 2016 instaure un mécanisme de sortie progressive de l'exonération des impôts fonciers. Pour bénéficier du dispositif, les ménages doivent avoir été exonérés en 2014 et respecter des plafonds de ressources.

S'agissant de l'exonération en matière de taxe foncière, il faut être titulaire de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ou de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2016 peuvent également être exemptées, sous conditions de ressources et de cohabitation. Pour l'exonération à la taxe d'habitation et à la contribution audiovisuelle, les contribuables doivent être âgés de plus de 60 ans ou être veuves ou veufs non passibles de l'ISF et remplir des conditions de cohabitation et de ressources.

 Sortie de l'exonération en 2017

Avec le nouveau dispositif de lissage, l'exonération est maintenue pour les impositions 2015 et 2016 dues pour la taxe foncière, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public. Pour les années suivantes, il bénéficiera d'un abattement sur la valeur locative de 2/3 en 2017 et d'1/3 en 2018 sera appliqué.

Ce dispositif de lissage touche également les personnes qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de santé, en conservant la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , TAXE D'HABITATION , TAXE FONCIERE




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