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La collecte d'informations fiscales par les banques a commencé

La collecte d'informations fiscales par les banques a commencé
21/01/16 à 07:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin de mettre en place le standard international pour les échanges automatiques d'informations fiscales, dispositif destiné à lutter contre la fraude et évasion fiscales, les banques et les autres institutions financières françaises sont désormais autorisées à collecter des éléments sur leurs clients via des traitements automatisés.

Afin de d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale liée aux comptes bancaires étrangers non déclarés, une norme d'échange automatique d'informations bancaires, élaborée par l'OCDE, a été adoptée par l'ensemble des pays qui la compose et du G20, fin 2014. Cette mesure impose aux banques et à l'ensemble des institutions financières de communiquer des informations sur les comptes bancaires détenus par des non-résidents, aux différentes administrations fiscales des pays de résidence des titulaires de ces comptes. Cette norme commune de déclaration, initialement mise en place pour répondre aux exigences de l'accord Fatca avec les États Unis, a été signée par plus de 90 États, lors du Forum mondial sur la transparence fiscale de Berlin et sera applicable dans tous les pays signataires, dès 2017.

Grâce à ce nouveau dispositif, également appelé "principe de revue unique", le fisc des différents pays signataires pourra ainsi connaître précisément les avoirs bancaires détenus à l'étranger par ses résidents. Le principe de "revue unique" permet aux institutions financières de  collecter les éléments sur la résidence fiscale et le numéro d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires des comptes qu'elles gèrent et des personnes qui en détiennent le contrôle. Elles pourront également demander à ces personnes de leur fournir les éléments nécessaires.

Sont visées toutes les personnes qui détiennent des avoirs financiers, une assurance vie dans une institution basée dans un autre pays que celui dans lequel elles ont une résidence fiscale. Les données collectées seront ainsi ensuite transmises, une fois par an, au fisc local avant d'avant d'être envoyées aux autorités fiscale du pays de résidence du client.

France : collecte en 2016, échange en 2017

La France, qui a signé l'accord OCDE le 29 octobre 2014, doit commencer à  recueillir les données fiscales de ses contribuables en 2016, en vue de transmettre les informations fiscales à l'administration à partir de 2017. Afin que la collecte de ces renseignements puisse débuter en 2016, la loi de finances rectificative pour 2015 a inséré une référence explicite à la norme commune de déclaration (NCD) de l'OCDE. Pour recueillir les données de leurs clients, les banques et les autres institutions financières sont autorisées à mettre en place des traitements informatisés de collecte de données à caractère personnel.

Pour mémoire, l'échange d'informations fiscales n'est actuellement possible que si une convention fiscale a été conclue entre les États, tels que les accords signés entre l'Europe et le Liechtenstein, Andorre ou la Suisse. Actuellement, le fisc français ne peut pas demander à son homologue suisse de lui fournir la liste de toutes les personnes résidant dans qui possèdent un compte bancaire en Suisse. En revanche, elle peut adresser une demande précise sur un contribuable identifié comme titulaire d'un compte dans la république helvétique. Dès 2017, ces accords ne seront plus nécessaires pour les pays signataires de la norme de l'OCDE.

Lors de la présentation de ses voeux pour l'année 2016, Michel Sapin, ministre des Finances, a souligné que "d'ici 2017, 56 pays y seront passés, c'est là aussi un progrès considérable, un véritable recul du secret bancaire ! Les flux de compatriotes qui déclarent des comptes à l'étranger à l'administration fiscale n'y sont peut-être pas totalement insensibles".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, JO du 30 (LFR 2015) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , FRAUDE FISCALE , OCDE




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