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La taxe sur les actes d'huissier augmente de 17 %

La taxe sur les actes d'huissier augmente de 17 %
12/01/16 à 16:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire. Passé à 11,16 € depuis 2015, son montant est désormais de 13,04 €, ce qui représente une hausse de près de 17 %. Une seconde augmentation aura lieu en 2017 pour l'apporter à 14,89 €.

La loi de finances pour 2016 relève le montant de la taxe forfaitaire applicable sur les actes d'huissiers. Fixé à 11,16 euros depuis le 1er janvier 2015, la taxe passe à à 13,04 euros pour les actes accomplis en 2016 et à 14,89 euros pour ceux réalisés en 2017.

Ces deux vagues d'augmentations - de 17 % en 2016 et de 33 % en 2017- a pour objectif de contribuer au financement de l'aide juridictionnelle, au même titre que le relèvement du taux de la Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), applicables aux contrats de protection juridique.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , HUISSIER DE JUSTICE




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