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Le dispositif ISF-PME est recentré sur les jeunes entreprises innovantes

Le dispositif ISF-PME est recentré sur les jeunes entreprises innovantes
12/01/16 à 09:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La réduction d'impôt dit "ISF PME", dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les petites entreprises, est recentrée sur les jeunes structures innovantes et les cas de sortie anticipée du dispositif sont multipliés.

Souscrire au capital de Petites et moyennes entreprises (PME) permet de déduire le montant de son ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) à hauteur de 50 % de son investissement, jusqu'à 45 000 € en cas d'investissement direct ou via des sciété de holdings et jusqu'à 18 000 € en cas de souscriptions de parts de fond d'investissement. Cette réduction d'impôt, appelée "ISF-PME", vient d'être remaniée depuis le 1er janvier 2016. En raison d'une nécessaire mise en conformité avec le droit de l'Union européenne, le champ du dispositif est désormais limité aux seules entreprises jeunes et innovantes dont la première vente commerciale remonte à moins de 7 ans et à celles qui n'ont exercé sur aucun marché. Ce délai est porté à 10 ans en cas d'investissements effectués par le biais d'un Fonds de placement dans l'innovation (FCPI). Auparavant, le dispositif ne comportait aucune limitation d'âge de la société.

Certaines PME déjà bien ancrées sur leur marché restent toutefois éligibles à la réduction ISF-PME, lorsqu'elles ont un besoin d'investissement supérieur à 50 % de leur chiffre d'affaires annuel moyen réalisé au cours des 5 dernières années.

Le plafond des souscriptions pour chaque entreprise est, par ailleurs, relevé à 15 millions d'euros sur toute la durée de vie de l'entreprise. Jusqu'à présent, la limite était fixée à 2,5 millions d'euros, par période glissante de 12 mois.

Désormais, l'investissement dans des entreprises dont l'activité est la construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location n'ouvre plus droit à la réduction d'impôt.

Des sorties possibles avant 5 ans

Sous peine d'une remise en question de l'avantage fiscal, le bénéficiaire de la réduction ISF-PME doit conserver ses titres pendant au moins 5 ans. Cette règle comporte cependant des exceptions en cas de décès, d'invalidité et de donation. À ces dérogations, le Budget rectificatif 2015 vient d'ajouter les cas du licenciement, de la cession réalisée dans le cadre d'une procédure collective ou de liquidation judiciaire ou suite à une procédure de retrait obligatoire. Il en va de même en cas de donation à une personne qui s'engage à conserver les titres, lorsqu'elle ne bénéficie pas du remboursement des apports avant la 7e année suivant celle de la souscription.

Plafonnement des frais ouvrant droit à la réduction d'ISF

Un décret fixera prochainement le plafond des frais des FCPI et des FIP ouvrant droit à la réduction d'ISF.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, JO du 30 (LFR 2015) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENTREPRISE , ISF , PME , REDUCTION D'IMPOT




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