Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Impôts 2016 : paiement dématérialisé obligatoire à partir de 10 000 €

Impôts 2016 : paiement dématérialisé obligatoire à partir de 10 000 €

Impôts 2016 : paiement dématérialisé obligatoire à partir de 10 000 €
06/01/16 à 12:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi de finances pour 2016 abaisse de 30 000 à 10 000 € le seuil au-delà duquel le paiement de l'impôt par un mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance - est obligatoire. En cas de règlement par un autre moyen, une majoration de 0,2 % est prévue.

En vue de mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2018, la loi de finances pour 2016 abaisse le seuil au-delà duquel le mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance - est imposé. Pour 2016, il passe à 10 000 € contre 30 000 € auparavant. Il chutera ensuite à 2 000 euros en 2017, 1 000 euros en 2018 puis 300 euros en 2019.

Tous les impôts directs et les taxes assimilées recouvrés par voie de rôles sont concernés. Il s'agit de l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public (redevance TV), les taxes foncières, ainsi que les prélèvements sociaux et l'Impot sur la fortune (ISF) pour les patrimoines dont la valeur nette imposable compris entre 1 300 000 et 2 570 000 €.

Sanction : une majoration de 0,2 %

Le non-respect de l'obligation de payer par voie dématérialisée entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement n'a pas été effectué par ce mode de paiement. Il s'agit notamment du cas où le paiement est effectué par chèque, espèces ou TIP, par exemple. Le seuil minimum de cette sanction est désormais abaissé à 15 €, contre 60 € auparavant.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , INTERNET , PAIEMENT ELECTRONIQUE




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail