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Urbanisme : transports urbains, nouvelles servitudes publiques

Janvier 2016
Le Particulier Immobilier n° 326, article complet.

Le régime de cette servitude a été créé par la loi de transition énergétique n° 2015-992 du 17 août 2015. Les conditions de son établissement sont détaillées par décret (1er texte), pris pour faciliter la partie enterrée du chantier d’infrastructures du projet du Grand Paris express. Ce texte fixe les modalités d’exercice par les propriétaires des immeubles grevés de leur droit à indemnisation ou au délaissement de leurs biens. Dans la foulée, un second décret est paru pour favoriser le développement du transport public par câbles en milieu urbain. Un régime remanié par une ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015, prise en application de la loi de transition énergétique précitée.


Mots-clés :

PROPRIETE IMMOBILIERE , SERVITUDE , TRANSPORT FERROVIAIRE , TRANSPORT URBAIN




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