Copropriété: Quand saisir le compte du syndic?
Dans les copropriétés de 15 lots et plus, le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires auprès d’un établissement bancaire (art. 18 de la loi du 10 juillet 1965). Toutefois, l’assemblée générale peut décider de ne pas en ouvrir (majorité absolue et majorité simple). Dans ce cas, le compte bancaire unique doit faire apparaître dans les écritures un sous-compte individualisant les versements et prélèvements afférents au syndicat. Pour que le compte du syndicat des copropriétaires soit considéré comme séparé, il doit avoir le syndicat comme unique titulaire. Dès lors, à défaut de compte séparé ou de sous-compte distinct ouvert au nom du syndicat, une saisie-attribution peut-elle être effectuée sur le compte du syndic qui globalise les comptes de toutes les copropriétés qu’il gère? Non, répond la Cour de cassation.
LES FAITS. Les propriétaires de trois lots dans une copropriété, créanciers du syndicat des copropriétaires pour un trop payé de charges, ont fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la banque. Celle-ci a indiqué ne pas pouvoir procéder à la saisie, n’ayant pas en ses livres de compte au nom du syndicat des copropriétaires, mais seulement un compte ouvert au nom du syndic, globalisant les comptes de toutes les copropriétés gérées par celui-ci. Les copropriétaires ont assigné la banque pour obtenir sa condamnation à leur payer le montant de la saisie. Ils ont été déboutés par la cour d’appel.
LA SOLUTION. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi, confirme l’arrêt d’appel. Elle retient que le compte sur lequel la saisie avait été pratiquée, ouvert au nom du syndic, présentait un solde qui globalisait la gestion de toutes les copropriétés de ce syndic, et que faute de compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, la banque ne pouvait identifier les fonds appartenant…
