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Responsabilité contractuelle : une agence matrimoniale doit vérifier les renseignements donnés par ses clients

Janvier 2016
Le Particulier n° 1116, article complet.

Cour de cassation, 1re chambre civile du 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-23109.

Un homme a fait appel à une agence matrimoniale, moyennant 8 100 € d’honoraires, afin de nouer une relation stable. S’étonnant de retrouver certaines candidatures qu’on lui proposait sur d’autres sites de rencontre, avec en outre des âges et/ou professions différentes, il a refusé de payer. La société de courtage matrimonial l’a assigné, et les juges de la cour d’appel de Toulouse l’ont condamné à payer ce qu’il devait. Selon eux, en effet, rien n’interdit à une agence de proposer à ses clients des candidatures d’adhérents qui se trouvent aussi dans d’autres agences que la sienne. Mais le client mécontent s’est pourvu en cassation, et a obtenu gain de cause. Selon la Cour de cassation, la société aurait dû vérifier les renseignements (âge, profession…) que ses adhérents lui avaient donnés. En ne le faisant pas, elle a manqué à son devoir d’information et engage sa responsabilité contractuelle. L’affaire est renvoyée à la cour d’appel d’Agen pour être rejugée.

Ce qu’il faut retenir 

Toute annonce personnalisée, diffusée par l’intermédiaire d’un professionnel pour proposer des rencontres, en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable (ce que l’on appelle le courtage matrimonial), doit préciser, notamment, l’âge, la situation familiale, le secteur d’activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée. La justice vient de préciser que l’agence matrimoniale doit, au titre de son devoir d’information, vérifier ces renseignements élémentaires.

Mots-clés :

DEVOIR D'INFORMATION , INTERNET , MARIAGE




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