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Contrat de location, les justificatifs exigibles par les bailleurs

Janvier 2016
Le Particulier n° 1116, article complet.

L’actu : la liste exhaustive des pièces justificatives qu’un bailleur a le droit de demander à son locataire est parue. Pris en application de la loi Alur, le décret 2015-1437 du 5.11.15, précise les documents pouvant être réclamés au locataire et, le cas échéant, à sa caution. Peuvent être exigés : des papiers d’identité français ou étrangers, un contrat de travail ou de stage, les 3 derniers bulletins de salaire ou pour les professions non salariées, les 2 derniers bilans comptables.

L’action : bailleurs, conformez-vous à cette obligation. Sinon, vous encourez une amende de 3 000 € (15 000 € si le bailleur est une personne morale).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CAUTION , OBLIGATION D'INFORMATION




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