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Droits de mutation : Paris relève son taux

Décembre 2015
Le Particulier immobilier n° 325, article complet.

À compter de 2016, les droits de mutation (appelés à tort frais de notaires) payés par les acquéreurs de logement, de bureaux et de commerce vont passer de 3,8 % à 4,5 % du prix d’achat pour leur part départementale. La part communale reste inchangée, à 1,2 %. Si l’on y ajoute environ 2 % de frais divers et honoraires, le total passe d’environ 7 % à 7,7 %. Paris est l’un des derniers départements à appliquer cette hausse, prévue dans La loi de finances pour 2014 et destinée à compenser la baisse des dotations de l’Etat. L’article 116 de la loi de finances pour 2015 a pérennisé la faculté pour les départements de maintenir au-delà de 2016 la hausse jusqu’à 0,7 points de taux (de 3,80 à 4,50 %) des droits de mutation sur les ventes immobilières. Paris espère que cette augmentation lui rapportera 140 millions d’euros en 2016.

(Délibération du Conseil de Paris du 23.11.15)


Mots-clés :

HONORAIRE , NOTAIRE , PARIS




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