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Dépots de dossiers : dématérialisation des échanges avec l’administration

Décembre 2015
Le Particulier immobilier n° 325, article complet.

L’ordonnance du 8 décembre 2005 prévoit le droit pour les administrés de saisir l’administration par voie électronique. Un décret vient d’en fixer les modalités. Il énumère une série d’exceptions, certaines définitives, d’autres temporaires. Ainsi, les demandes de permis de construire, de démolir, les déclarations d’achèvement de travaux, déclarations d’ouverture de chantier… ne pourront faire l’objet d’une saisine électronique avant le 7 novembre 2016. De même, les demandes de subvention et de paiement auprès de l’ANAH, ainsi que les demandes de conventionnement continueront de faire l’objet d’échanges papier jusqu’au 7 novembre 2017.

(Décret n°2015-1426 du 5.11.15., J.O. du 6)


Mots-clés :

ANAH , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , INTERNET , SUBVENTION , URBANISME




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