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Congé pour vendre : pas de préjudice, pas de nullité

Congé pour vendre : pas de préjudice, pas de nullité
Décembre 2015
Le Particulier immobilier n° 325, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Lorsqu’un bailleur délivre un congé pour vendre, le locataire dispose d’un droit de préemption lui permettant d’acheter le bien en priorité. Le congé doit alors, à peine de nullité, indiquer « le prix et les conditions de la vente » (art. 15-II de la loi du 6.7.89). Que se passe-t-il lorsque le prix inclut une commission d’agence ? Le congé pour vente est-il nul ?

Résumé de l'article

Formuler le prix de vente frais d’agence inclus, une irrégularité de forme qui n’invalide pas forcément le congé.
Cass. civ. 3ème du 08/10/2015, n° 14-20.666

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , JURISPRUDENCE , PREEMPTION




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