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Non-résidents : les justificatifs à joindre pour la restitution de la CSG

Non-résidents : les justificatifs à joindre pour la restitution de la CSG
27/11/15 à 14:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les prélèvements sociaux indûment payés par ceux qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale européen, autre que français, sur les revenus du capital et immobiliers, doivent leur être remboursés. C'est au contribuable d'en faire la demande et de fournir le justificatif de son affiliation à sa réclamation.

C'est désormais acté ! Les non-résidents et les étrangers vivant en France affiliés à un régime de sécurité sociale européen autre que français, peuvent être remboursés des prélèvements sociaux indûment retenus sur les revenus du capital (produits de placement et revenus du patrimoine) et les revenus immobiliers (plus-values et revenus fonciers) issus de leurs biens situés dans l'hexagone.

Depuis fin octobre 2015, les personnes ayant supporté des prélèvements sociaux à l'occasion du paiement d'une plus-value sur la vente d'un bien immobilier peuvent déposer leur réclamation auprès de la direction départementale des finances publiques où l'acte a été enregistré. Pour ceux qui ont supporté ces taxes sur des revenus du patrimoine, le dépôt de la réclamation s'effectue au service des impôts dont ils dépendent. Dans ce dernier cas, les réclamations relatives aux revenus 2014 peuvent être déposées dès réception de l'avis d'imposition 2015.

L'administration fiscale a précisé que la réclamation peut être présentée depuis l'espace "Particulier" du site internet des impôts, rubrique "réclamer" ou être envoyée par courrier. Pour les non-résidents, la demande est à transmettre au service des impôts des particuliers de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex).

Liste des justificatifs possible

Pour être recevable, la réclamation doit mentionner l'imposition contestée, et être accompagnée de l'avis d'imposition ou de mise en recouvrement. En l'absence de ces pièces, un justificatif du montant de la retenue ou du versement dont la restitution est demandée est à fournir. Pour faciliter les échanges avec l'administration et le traitement de la demande, il est recommandé de fournir une adresse de messagerie électronique et, s'agissant du compte au nom du réclamant, sur lequel le remboursement est sollicité, d'adresser un document bancaire « BIC-IBAN » (qui remplace désormais le "RIB" pour les comptes domiciliés en France ) ou une attestation bancaire pour les comptes domiciliés à l'étranger (comportant les mentions suivantes : le nom de la banque, le nom de l'agence et son adresse complète, le code BIC, le code IBAN ainsi que les nom, prénom et adresse du détenteur du compte bancaire).

Si les réclamants peuvent justifier, par tous moyens, de leur affiliation à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, l'administration liste, à titre indicatif, les documents qui pourront être fournis :
- pour les personnes domiciliées en France (résidents) : un document d'inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance-maladie (Document S1 de la Coordination des systèmes de sécurité sociale) dûment complété par l'autorité compétente de l'État d'affiliation ;

- pour les travailleurs détachés en France ou travailleurs pluri-actifs (qui travaillent dans plusieurs États membres et sont rattachés à une seule législation) : un certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire (Document A1 de la Coordination des systèmes de sécurité sociale), également complété par l'autorité compétente de l'État d'affiliation. Il est également possible, selon le cas, de produire les anciens formulaires E101, E103, E106 ou E121. Le site web de l'Union européenne décrit le contenu de ces documents et énumère les autorités qui les délivrent.

- pour les personnes domiciliées à l'étranger (non résidents) : une attestation de l'organisme de sécurité sociale d'affiliation complétée de tout document suffisamment probant permettant d'apprécier la situation (bulletin de salaire mentionnant des retenues à titre de cotisations sociales ou titre de pension émanant d'un organisme de retraite publique, etc...).

Dans le cas des personnes mariées ou pacsées faisant l'objet d'une imposition commune, seul celui qui démontre qu'il dépend de la sécurité sociale dans un autre État visé par la réglementation communautaire peut bénéficier d'un dégrèvement des prélèvements sociaux.

Des spécificités pour ceux affiliés à une sécurité sociale suisse

Les frontaliers qui résident en France et exercent leur activité professionnelle en Suisse ou qui sont pensionnés exclusivement d'un régime suisse peuvent être affiliées à la sécurité sociale en Suisse pour l'ensemble des risques, y compris le risque maladie. Dans ce cas, ils doivent produire le document portable S1, ou à défaut les anciens formulaires E 106 ou E 121 ou à défaut un certificat de l'assureur suisse qui assure l'intéressé au titre de l'assurance maladie suisse (LAMAl).

Pour ceux qui choisissent d'opter pour la législation française pour leur couverture maladie, les documents à fournir sont les suivants :

- pour toute activité professionnelle en Suisse commencée avant 2013 : les personnes concernées peuvent produire une assurance privée en produisant à la fois le document formel d'exemption de la LAMal, émis par les autorités cantonales suisses, autorisant à opter pour une couverture maladie selon la législation française, ainsi qu'une attestation de l'assurance privée indiquant la date de fin de prise en charge ainsi que les membres de la famille rattachés. Ils ont également la possibilité de remettre une attestation de CMU (Couverture maladie universelle) pour la période considérée.
- pour toute activité professionnelle en Suisse commencée après 2013 : il est nécessaire de produire le formulaire conjoint franco-suisse mis en place en 2013 et attestant de l'option pour une couverture maladie en France. Ce document, qui est établi sous la responsabilité de l'intéressé, doit avoir été vérifié par la CPAM (Caisse d'Assurance maladie).

Pour mémoire : cette mesure fait suite aux deux arrêts de la Cour de justice de l'Union Européenne et du Conseil d'État, qui ont successivement remis en cause la taxation aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Précisions concernant les documents à joindre à la demande de restitution des prèvements sociaux dans l'affaire Ruyter du 25/11/2015 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CSG , ETRANGER , IMPOT SUR LE REVENU




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