Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Assurances > Assurance vie : l’assureur doit informer ses clients de sa rupture de contrat avec un courtier fautif

Assurance vie : l’assureur doit informer ses clients de sa rupture de contrat avec un courtier fautif

Décembre 2015
Le Particulier n° 1115, article complet.

Cour de cassation, 2e chambre civile du 2 juillet 2015, n° 14-20509

En 2008, un assureur a rompu l’accord de partenariat qui le liait à un cabinet de courtage pour la commercialisation de ses produits d’assurance, après avoir découvert que celui-ci avait commis des malversations. Il n’en a toutefois pas informé ses clients. L’année suivante, l’un d’eux a remis la somme de 60 000 € au cabinet de courtage pour lui permettre de réaliser un placement dans une autre société. Or ces fonds ont été détournés par le courtier. Le client, apprenant tardivement par la presse les agissements de ce courtier et la rupture du partenariat avec son assureur, a assigné ce dernier pour manquement à son obligation d’information. Dans un premier temps, le tribunal correctionnel a considéré que les principes de confidentialité interdisaient à l’assureur de révéler à ses clients les raisons de sa rupture avec le courtier. Mais la cour d’appel de Dijon, soutenue ensuite par la Cour de cassation, a condamné l’assureur à réparer le préjudice. Elle a estimé qu’il aurait dû prévenir ses clients qu’il avait mis fin au partenariat et faire cesser toute référence au cabinet de courtage dans les bordereaux de situation de ses contrats d’assurance.

Ce qu’il faut retenir 

Lorsqu’un assureur rompt son partenariat avec une société de courtage, il doit prévenir ses clients qui sont en affaire avec ce courtier. Il n’est toutefois pas obligé de leur révéler les motifs de sa rupture.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , COURTIER EN LIGNE , JURISPRUDENCE , RESPONSABILITE




Outils pratiques :
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier