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Frais de justice : aide juridictionnelle , le seuil est relevé à 1 000 €

Décembre 2015
Le Particulier n° 1115, article complet.

Le seuil de ressources mensuelles pour voir ses frais de justice pris en charge par l’État à 100 % devrait passer, en 2016, de 941 à 1 000 € pour une personne seule (art. 15 du projet de loi de finances pour 2016). Un barème sera publié en fin d’année. Suite à la grève des avocats, le gouvernement a abandonné l’idée de taxer leurs caisses professionnelles (Carpa) pour financer en partie ce dispositif d’aide juridictionnelle.


Mots-clés :

AIDE JURIDIQUE , PLAFOND DE RESSOURCES




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