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Une ligne téléphonique supprimée à tort doit être rétablie sous 7 jours

Une ligne téléphonique supprimée à tort doit être rétablie sous 7 jours
16/11/15 à 13:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'un client n'a plus accès à sa ligne téléphonique ou son accès à internet parce que sa ligne a été "écrasée" à tort, cette victime peut demander à son opérateur de rétablir son abonnement ou sa connexion, gratuitement et sous 7 jours.

Plus de téléphone portable ou de connexion à internet... Lorsqu'un client perd l'un ou la totalité de ses services (téléphone, accès DSL internet, etc.) sans qu'il n'ait souscrit un abonnement auprès d'un nouvel opérateur, on parle alors d'"écrasement à tort".

Dans ce cas, la victime de cette suppression de ligne peut demander à son opérateur téléphonique ou à son fournisseur d'accès à internet de rétablir ses services dans les sept jours ouvrés, et cela, gratuitement, à partir du constat de la perte de la ligne. En cas de préjudice, l'ARCEP considère que le client victime doit être indemnisé par son opérateur habituel. Lors de la souscription d'un nouvel abonnement par le client, "des frais de rétablissement pourront toutefois lui être facturés" rappelle la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes.

Si le client n'a signé aucun contrat avec un nouvel opérateur, cette société ne peut lui réclamer aucune somme d'argent. Dans le cas où des prélèvements auraient été effectués malgré tout, la victime dispose alors de 13 mois à partir de la date de débit de son compte pour contester les opérations et en demander le remboursement à sa banque. Ceux qui reçoivent une mise en demeure de payer de la part d'une société de recouvrement sont libres d'y donner suite, ou non. Sans décision de Justice, cet intervenant n'a aucun pouvoir pour pratiquer une saisie.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Brochure de la DGCCRF du 10/11/2015 sur l'écrasement de ligne telephonique Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOMMAGES ET INTERETS , INTERNET , TELEPHONE PORTABLE




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