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Fin de l'APL pour les enfants dont les parents payent l'ISF

Fin de l'APL pour les enfants dont les parents payent l'ISF
06/11/15 à 17:01 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l'Impôt de solidarité sur la fortune n'auront plus droit aux aides au logement, selon un amendement voté par les parlementaires dans le cadre de l'examen du Budget pour 2016.

Lors de l'examen du projet de la loi de Finances pour 2016, les députés ont adopté un amendement visant à exclure du champ de l'APL (Aide personnalisée au logement), les enfants rattachés au foyer fiscal des parents taxés à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). "Cette mesure, d'effet budgétaire limitée mais de portée symbolique, vise à supprimer un excès possible du dispositif des APL où des personnes, et en particulier des étudiants dans des familles très aisées, peuvent être attributaires des aides aux logement", a t-il été précisé dans l'exposé des motifs pour justifier la mise en place de cette exclusion.

Dans le même esprit, un sous-amendement a étendu le principe d'inéligibilité des enfants d'assujettis à l'ISF à d'autres aides logement telles que l'ALS (Allocation de logement social) et à l'ALF (Allocation de logement familiale).

Stéphanie Alexandre

Êtes-vous pour ou contre la suppression des APL pour les enfants dont les parents paient l'ISF ?
L'Assemblée nationale vient d'adopter, dans le cadre du Budget 2016, un amendement qui vise à supprimer les APL (Aides personnalisées au logement) pour les enfants dont les parents paient l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune)


Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016), (texte initial n° 3096, Assemblée nationale, 30/09/2015) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT , APL , ETUDIANT , ISF , LOGEMENT




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