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Travail illégal : la "liste noire" des entreprises condamnées est sur internet

Travail illégal : la "liste noire" des entreprises condamnées est sur internet
26/10/15 à 09:02 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dorénavant, lorsqu’une entreprise est condamnée à une amende pour travail illégal, le juge peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, son inscription sur une liste noire accessible gratuitement sur le site internet du ministère du Travail.

En cas de condamnation d'une entreprise pour travail illégal, un juge peut désormais ordonner, à titre de peine complémentaire, la diffusion de sa décision, pour une durée de 2 ans au maximum, sur un site internet dédié géré par le ministère du Travail. Sont donc concernées, les firmes reconnues coupables de travail dissimulé, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étrangers sans titre de travail.
Issue la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 dite "Savary", cette nouvelle mesure vise à "assurer une transparence sur les pratiques frauduleuses des entreprises, à destination de leurs clients potentiels", a souligné Myriam El Khomri, ministre du Travail.

Accessible gratuitement

La liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal sera consultable librement et gratuitement par toute personne. Parmi les données diffusées, figureront notamment l'identité des personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance...) et celle des entreprises visées, l'adresse professionnelle ou du siège social, la nature de l'infraction, ainsi que la durée et la date de fin de diffusion. Ces informations ne peuvent pas, en revanche, être indexées par les sites de moteur de recherche ou reproduites sur d'autres sites internet ou sur un autre support électronique.

Pour garantir les droits des personnes, seules les décisions ayant un caractère définitif seront publiées sur le site internet et interdiction est faite aux moteurs de recherche d'indexer les informations présentes sur le site.
Cette nouvelle "liste noire" complète l'arsenal déjà mis en place par le gouvernement pour lutter contre le travail illégal, comme le renforcement des sanctions en cas d'emploi dissimulé de plusieurs salariés ou d'un salarié vulnérable.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal, JO du 23 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENTREPRISE , INTERNET , SANCTION , TRAVAIL ILLEGAL




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