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Je connais bien le maire de ma commune. Peut-il m’accorder une concession funéraire gratuitement ?

Novembre 2015
Le Particulier n° 1114, article complet.

Non. L’article L 2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions sont attribuées moyennant le versement d’un capital, dont le montant est fixé par le conseil municipal. Il est donc interdit à une commune de délivrer gratuitement des concessions de terrains dans son cimetière. Le prix demandé peut toutefois être modique ou symbolique (rép. min. JO Sénat du 9.10.14, p. 2300, n° 11624). Si votre maire vous donne une concession, sachez qu’une régularisation pourra être réclamée a posteriori, à vous ou à vos héritiers. La régularisation portera sur le prix en vigueur à l’époque où le contrat de concession a été signé.

Si je déménage, pourrai-je renoncer à ma concession et demander un remboursement ?

Oui. Vous pouvez proposer à la commune de reprendre votre concession, contre le remboursement d’une ­partie du prix payé (variable en fonction de la durée restant à courir jusqu’à l’échéance) ou, s’il s’agit d’une concession perpétuelle, contre un prix fixé par le conseil municipal (rép. min. JOAN du 20.3.07, p. 2947, n° 105031). Mais attention, la commune peut refuser votre offre. Vous resterez alors bénéficiaire de la sépulture et serez tenu de l’entretenir.


Mots-clés :

COMMUNE , CONCESSION FUNERAIRE , DEMENAGEMENT , MAIRE




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